Conditions générales de vente de GY Conseil
Version du 18 novembre 2026
1. Prestataire
Yonni GAMIETTE EI, nom commercial GY Conseil, micro-entreprise, 17 avenue Minerve, 91170 Viry-Châtillon. SIRET 831 703 830 00032. TVA intracommunautaire FR96831703830. Contact : contact@gyconseil.com.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux clients qui agissent à des fins professionnelles. GY Conseil ne vend pas à des consommateurs. Elles couvrent toutes ses prestations : conseil, installation, prise en main des outils, développement, maintenance et suivi. Les séances de prise en main accompagnent l'installation : ce ne sont pas des actions de formation, et elles ne sont pas prises en charge par un opérateur de compétences. Ces conditions sont jointes au devis. En le signant, le Client reconnaît les avoir reçues et les accepte. Le devis prévaut en cas de contradiction.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis qui en précise le contenu, le prix, les échéances de paiement, le délai et la durée de validité. La commande est ferme à la réception du devis signé et, s'il est prévu, de l'acompte. Lorsque le Client emploie 5 salariés ou moins, la commande est ferme à la réception du devis signé, et aucun paiement n'est demandé ni reçu avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute modification fait l'objet d'un écrit.
4. Prix
Les prix sont en euros, hors taxes, TVA en sus. Le barème en vigueur et les réductions éventuelles figurent sur le site ou sont communiqués sur demande. Le prix applicable est celui du devis. Les frais de déplacement, les abonnements et l'hébergement sont indiqués au devis lorsqu'ils s'appliquent.
5. Paiement
Les factures se règlent selon les échéances prévues au devis, dans le délai indiqué sur la facture, qui ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les pénalités de retard, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, sont exigibles sans rappel le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le Client doit en outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En cas d'impayé, GY Conseil peut suspendre ses prestations après en avoir informé le Client.
6. Réalisation
GY Conseil est tenu à une obligation de moyens. Les délais du devis se décalent si ce qui est attendu du Client arrive en retard. Les mesures et estimations remises au Client sont indicatives, et les gains annoncés ne sont pas garantis.
7. Collaboration du Client
Le Client fournit les informations et les accès nécessaires à la prestation, et vérifie ce qui lui est remis. Il reste responsable de ses décisions et de l'usage qu'il fait des outils et des conseils reçus.
8. Comptabilité et fiscalité
GY Conseil ne tient pas de comptabilité et ne donne pas de conseil comptable, fiscal ou social. Ces sujets restent du ressort du Client et de ses conseils, notamment son expert-comptable. Le Client reste responsable de ses factures et de ses déclarations.
9. Outils tiers
Le Client contracte directement avec les éditeurs et hébergeurs, dont les conditions s'appliquent. GY Conseil ne répond pas de leurs pannes ni de leurs évolutions. S'il perçoit une commission ou une remise d'un éditeur, il l'indique avant la recommandation.
10. Prestations récurrentes
Leur durée, leur prix et leur contenu sont fixés au devis. Sauf mention contraire, elles se résilient avec un préavis d'un mois. Les tarifs peuvent évoluer moyennant un préavis de 2 mois, sans effet pendant une période d'engagement en cours.
11. Annulation et résiliation
Le travail réalisé à la date d'annulation reste dû, et le trop-perçu éventuel est remboursé. En cas de manquement grave à une obligation essentielle du contrat, notamment un impayé, l'absence des accès ou informations nécessaires ou une atteinte à la confidentialité, non corrigé 15 jours après une mise en demeure mentionnant le présent article, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite.
12. Rétractation
Lorsque le Client emploie 5 salariés ou moins, il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à l'aide du formulaire type joint au devis. S'il demande expressément, en cochant la case prévue au devis, que la prestation commence pendant ce délai, il paie en cas de rétractation un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa décision. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
13. Propriété
Le Client reste propriétaire de ses données et de ses comptes. GY Conseil conserve ses droits sur ses méthodes, modèles et outils. Il accorde au Client, pour sa propre entreprise, un droit non exclusif d'utiliser, de reproduire et de modifier les documents, paramétrages et automatisations remis, y compris par un prestataire de son choix, en tous lieux et pour toute la durée de protection des droits. Toute cession de droits sur un développement spécifique est fixée au devis, droit par droit, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
14. Données personnelles
Lorsqu'il accède à des données personnelles pour le compte du Client, GY Conseil agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le devis ou son annexe précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. GY Conseil :
- traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour un transfert hors de l'Union européenne, et le prévient immédiatement s'il estime une instruction contraire au RGPD ;
- veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité, et prend les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;
- aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, notamment en l'informant de toute violation de données ;
- recourt à un sous-traitant ultérieur avec l'autorisation écrite générale du Client : il le prévient de tout ajout ou remplacement pour qu'il puisse s'y opposer, lui impose les mêmes obligations et reste responsable de lui ;
- au choix du Client, supprime ou restitue les données à la fin de la mission et détruit les copies, sauf obligation légale de conservation ;
- fournit les éléments prouvant le respect de ces obligations et permet les audits.
GY Conseil peut établir des statistiques à partir des mesures réalisées, une fois rendues anonymes de façon qu'aucune entreprise ni personne ne puisse être reconnue. Les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre pendant la mission et 3 ans après sa fin.
16. Responsabilité
La responsabilité de GY Conseil est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée, ou aux 12 derniers mois pour une prestation récurrente. Cette limite ne s'applique ni à la faute lourde ni au dol. GY Conseil est assuré en responsabilité civile professionnelle.
17. Références
GY Conseil ne cite un client ou ses résultats qu'avec son accord écrit.
18. Droit applicable
Ces conditions relèvent du droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent.
19. Livraison
Le Client signale par écrit tout défaut dans les 8 jours suivant la livraison. Sans retour dans ce délai, la livraison est acceptée.
20. Report d'une séance
Une séance se reporte sans frais jusqu'à 48 h avant. Ensuite, le déplacement déjà engagé peut être facturé.
21. Accès, serveur et sauvegardes
Les accès confiés à GY Conseil servent uniquement à la prestation et sont rendus ou retirés à sa fin. Sauf option de maintien en cours, l'entretien, les mises à jour et les sauvegardes du serveur du Client ne relèvent pas de GY Conseil. Une sauvegarde réduit le risque de perte de données sans l'exclure.
22. Sous-traitance
GY Conseil peut sous-traiter une partie de la prestation et reste responsable de son exécution. Si des données personnelles sont concernées, l'article 14 s'applique.
23. Outils d'intelligence artificielle
Les résultats d'un outil d'intelligence artificielle peuvent être inexacts : le Client les vérifie avant de s'en servir.
24. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.